Cadre juridique
La notification par moyen technologique est reconnue par le droit québécois lorsque certaines conditions sont remplies. Signifio est conçu pour satisfaire ces exigences.
« La notification peut être faite par tout mode approprié qui permet à celui qui la fait de constituer une preuve de la délivrance, de l'envoi ou de la transmission du document ou de sa publication [...] y compris par un moyen technologique. »
« La valeur juridique d'un document [...] n'est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu'un support ou une technologie spécifique a été choisi. »
« L'intégrité du document est assurée, lorsqu'il est possible de vérifier que l'information n'en est pas altérée et qu'elle est maintenue dans son intégralité [...] »
« Il n'y a pas lieu de prouver que le support du document ou que les procédés [...] assurent l'intégrité du document, à moins que celui qui conteste le document n'établisse [...] qu'il y a eu atteinte à l'intégrité du document. »
Journaux SMTP complets + confirmation du serveur destinataire. Message-ID, codes de statut et horodatage de chaque étape.
Empreinte SHA-256 calculée au moment de l'envoi + chaîne cryptographique qui détecte toute modification ultérieure.
Signature RSA-4096 de chaque preuve + vérification DKIM et SPF sur les envois. L'origine est cryptographiquement prouvée.
TSA RFC 3161 par autorité tierce indépendante (DigiCert). Date et heure certifiées vérifiables sans Signifio.
Stockage immutable + audit trail complet. Les preuves sont préservées dans leur intégralité pendant toute la durée de conservation.
La charge de preuve est inversée — c'est à la partie contestante de démontrer une atteinte à l'intégrité. Pas à vous de prouver qu'il n'y en a pas eu.
Les tribunaux évaluent une preuve numérique selon trois critères principaux :
1. Intégrité — Le document n'a pas été modifié depuis sa création (empreinte SHA-256).
2. Fiabilité du procédé — Le mécanisme de génération est reproductible et vérifiable (signature RSA + TSA).
3. Traçabilité — Les opérations effectuées sont journalisées et auditables (chaîne de preuve).
Signifio est conçu pour satisfaire ces trois critères par des mécanismes cryptographiques ouverts, vérifiables et reproductibles par un tiers indépendant.
1. Création du message — contenu figé par l'émetteur
2. Calcul de l'empreinte cryptographique (SHA-256 du contenu + PJ)
3. Signature numérique de l'émetteur (RSA-4096)
4. Horodatage certifié par autorité tierce (TSA RFC 3161)
5. Transmission et journalisation serveur (Message-ID, SMTP status)
6. Chaînage avec preuve précédente (hash du maillon n-1)
7. Archivage immutable (append-only, protection système)
8. Export vérifiable (PDF / JSON / ZIP) à tout moment
Chaque étape est liée cryptographiquement à la précédente. Le résultat est un objet probatoire unique, vérifiable sans dépendance à la plateforme.
Signifio fournit les mécanismes techniques de preuve. Le service ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas les conseils d'un avocat.
La validité d'une notification dépend aussi de son contenu, du contexte et des obligations légales spécifiques. Le contenant ne dispense pas du contenu.
Pour les significations exigées par le tribunal dans une procédure déjà engagée, consultez un avocat. Certaines significations exigent un huissier.
Le cadre juridique décrit concerne le Québec. Pour d'autres juridictions, vérifiez les exigences applicables. Nous recommandons une validation juridique indépendante.
Plan gratuit : conservation 30 jours. Plans payants : conservation permanente tant que le compte est actif. Export disponible à tout moment.
Protection au niveau système d'exploitation (chattr +i). Même un administrateur ne peut pas modifier ou supprimer un fichier de preuve après création.
En cas de fermeture du service, préavis de 90 jours minimum + export complet gratuit. Les preuves restent vérifiables de façon autonome.
Les signatures RSA et horodatages TSA sont vérifiables sans Signifio, par n'importe quel expert ou outil standard. Pas de vendor lock-in probatoire.
Contexte : Un propriétaire envoie un avis de hausse de loyer par email. Le locataire conteste au TAL en affirmant ne rien avoir reçu. Le propriétaire présente une impression de l'email.
Problème juridique : Le tribunal applique l'art. 133 C.p.c. : la notification technologique est valide uniquement si elle permet de « constituer une preuve de la délivrance, de l'envoi ou de la transmission ». Une impression d'email ne satisfait pas ce critère — le contenu est modifiable, la date n'est pas certifiée, la transmission n'est pas prouvée.
Avec Signifio : Le propriétaire présente un certificat PDF avec journaux SMTP (preuve de transmission), empreinte SHA-256 (preuve d'intégrité du contenu), et horodatage TSA (preuve de date). L'art. 7 LCCJTI établit une présomption d'intégrité — c'est au locataire de démontrer une atteinte. La notification est jugée conforme.
Comprendre les zones de liberté pour mieux choisir sa méthode
L'art. 5 LCCJTI affirme la neutralité technologique. La loi n'exige pas SHA-256 spécifiquement — elle exige la vérifiabilité de l'intégrité. Le choix de SHA-256 est un standard industriel, pas une obligation légale.
Aucune accréditation gouvernementale n'est requise pour fournir un service de notification technologique. La loi évalue le procédé technique, pas le statut du fournisseur.
La LCCJTI exige le maintien de l'intégrité, pas une durée spécifique. Les délais de prescription applicables (3 ans en général, art. 2925 C.c.Q.) guident la durée raisonnable.
Aucun procédé technique ne garantit l'admissibilité en toutes circonstances. Le tribunal conserve son pouvoir d'appréciation. La présomption de l'art. 7 facilite mais ne garantit pas.
Phase 1 — Dépôt de la preuve
Le demandeur dépose le certificat PDF Signifio en preuve documentaire. Le document contient : contenu figé, empreinte SHA-256, horodatage TSA, journaux SMTP, signature RSA.
Phase 2 — Objection de la partie adverse
L'avocat adverse soulève l'art. 6 LCCJTI : « l'intégrité n'est pas démontrée — c'est un simple PDF que n'importe qui peut créer ».
Phase 3 — Application de l'art. 7 LCCJTI
Le juge rappelle que l'art. 7 établit une présomption d'intégrité. C'est à la partie qui conteste de démontrer une atteinte concrète. La simple affirmation ne suffit pas.
Phase 4 — Vérification technique (si demandée)
Si l'objection persiste, un expert peut vérifier : recalcul SHA-256, validation signature RSA, vérification TSA auprès de DigiCert. Tous les éléments sont vérifiables indépendamment.
Phase 5 — Décision
En absence de preuve concrète d'atteinte à l'intégrité, la présomption de l'art. 7 s'applique. Le document est admis en preuve.
Votre première communication certifiée est gratuite. Aucune carte de crédit requise.